L'essentiel de la loi
R Ce n'est pas à proprement parler un délai supplémentaire pour le dépôt de la liasse fiscale qui est accordé en ce mois de janvier C'est une simple tolérance. L'administration fiscale indique au CSOEC qu'elle fera preuve de tolérance pour le dépôt des liasses fiscales clôture au 30 septembre jusqu'au 31 janvier La date limite de dépôt des déclarations annuelle des résultats en des entreprises ou liasses fiscales est fixée au 19 mai au plus tard. C'est le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai auquel s'ajoute le délai de 15 jours pour télédéclaration. Cette date limite de déclaration aux services des impôts des entreprises concerne les liasses fiscales des entreprises à l'impôt sur le revenu et celles des entreprises et sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le fichier des écritures comptables doit être validé dans les mêmes délais sous peine de rejet. Des délais exceptionnels pour répondre à des circonstances exceptionnelles En et pour permettre aux entreprises de déposer leurs déclarations fiscales malgré les périodes de confinement, plusieurs délais de déclaration ont été reportés. Les liasses fiscales des entreprises pouvaient ainsi être déposées jusqu'au 30 juin
Quand prendre le congé paternité ?
Demeurer minimum d'affiliation pour bénéficier du marasme Une partie de la réforme avec l'assurance chômage est entrée en force le 1er novembrepuis une autre a été suspendue en raison de la crise sanitaire due au Covid alors reportée au 1er avril minimum 1. Le Conseil d'Etat a cependant détruire certains points de la réforme, bon le Gouvernement a retravailler le dessein, pour proposer des textes conformes. Nous attendons les nouveaux textes courant
Quelles sont les nouvelles règles de calcul des APL ?
La loi a été promulguée le 15 février Elle a été publiée au Journal officiel du 16 février Examiner l'historique Le 9 février , l'Assemblée nationale a définitivement voté le dessein de loi. Le texte avait été présenté au Conseil des ministres du 13 janvier par Jean Castex, Primordial ministre. Il avait été adopté par première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 20 janvier, puis avec le Sénat le 27 janvier
Quelles sont les conditions d'obtention du congé paternité ?
Lequel sera gagnant, qui sera perdant? Quelles sont les nouvelles règles de combinaison des APL? Leur montant sera également actualisé tous les trimestres et nenni plus une fois par an par janvier. Sur les 6,6 millions avec ménages bénéficiaires, un sur cinq aurore une famille monoparentale. Si ceux-ci augmentent, les aides baissent. Quel changement sur les étudiants? Les changements de position mariage, déménagement, naissance, etc. La temps de versement change-t-elle?